En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans un accord de formation professionnelle
Les dispositions du 3e point de l'article 4 portant sur les dispositions financières sont abrogées.
Le paragraphe b de l'article 11 est abrogé.
Les articles 7, 12, 13, 15 sont également abrogés.