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Formation professionnelle continue

Article 12.4

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Article 12.4

Les accords d'entreprise, d'établissement et de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable au salarié.

(1) Dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord principal.

Les accords d'entreprise, d'établissement et de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable au salarié.

(1) Dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance