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Formation professionnelle continue

à l'accord du 16 novembre 2004 (renommé avenant n° 45) relatif à la formation professionnelle continue

Abrogé23 décembre 2016
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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 23 décembre 2016

Le titre de l'accord en date du 16 novembre 2004 mentionné au préambule est intitulé comme suit : accord relatif à la formation professionnelle continue dans la branche du tourisme social et familial (renommé avenant n° 45).
En tant que de besoin, il est précisé que l'avenant n° 1 à l'avenant n° 45 relatif à la formation professionnelle continue-apprentissage, conclu le 3 avril 2008 et étendu le 7 octobre 2008 (Journal officiel du 14 octobre 2008), est un avenant à l'accord mentionné à l'alinéa qui précède.

Abrogé23 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 23 décembre 2016

Les paragraphes 8.1 et 8.2 de l'article 8 de l'accord relatif à la formation professionnelle continue dans la branche du tourisme social et familial (renommé avenant n° 45) intitulé « Les contributions » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 8.1. Dispositions générales

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,60 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Répartition des fonds :
– 0,20 % au titre du CIF ;
– 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Toutes les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont tenues de consacrer au moins 1,05 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Répartition des fonds :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,70 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Répartition des fonds :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,55 % au titre du plan de formation.

8.2. Obligations conventionnelles de versement

Sur les sommes mentionnées à l'article 8.1, en vue de la mutualisation au niveau de la branche, les entreprises sont tenues de verser à Uniformation, désigné OPCA et OPACIF de la branche du tourisme social et familial, les contributions suivantes :
Pour les cotisations assises sur la masse salariale 2013 :
Entreprises de 20 salariés et plus :
– 0,20 % au titre du CIF ;
– 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,60 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,60 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de moins de 10 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation sans que cette contribution soit inférieure à 5 € ;
– 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Il est précisé, à titre transitoire, que pour les entreprises de 20 salariés et plus et les entreprises de 10 salariés et moins de 20, qui ont fait appel, en 2013, à un autre OPCA pour la partie excédant 0,50 % du plan de formation, il en sera tenu compte pour le règlement des cotisations assises sur la masse salariale 2013. Cette disposition est limitée à 0,10 % de ladite masse salariale. Les intéressés devront fournir des justificatifs sur demande.
Pour les cotisations assises sur la masse salariale 2014 :
Entreprises de 20 salariés et plus :
– 0,20 % au titre du CIF ;
– 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,75 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,75 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de moins de 10 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation sans que cette contribution soit inférieure à 5 € ;
– 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
A partir des cotisations assises sur la masse salariale 2015 :
Entreprises de 20 salariés et plus :
– 0,20 % au titre du CIF ;
– 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,85 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,85 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de moins de 10 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation sans que cette contribution soit inférieure à 5 € ;
– 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs. »

Abrogé23 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 23 décembre 2016

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2014.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension.

Préambule

Abrogé23 décembre 2016

Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 22 décembre 2016

Formation professionnelle continue
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3