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Article 12.6

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Article 12.6

Les présentes dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant leur extension et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur à partir de janvier 2014 et peut être modifié ou dénoncé selon certaines règles.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant leur extension et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance