En vigueur depuis le 18 juillet 2007
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Négociation pour l'épargne collective et l'intéressement
En l'absence d'accord existant, les employeurs engageront, dans undélai de 12 mois suivant la signature du présent accord, une négociation ayant pour objet l'instauration de mécanismes d'épargne collective et d'intéressement.