Formation professionnelle, classification et rémunération

Article 17

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Article 17

En l'absence d'accord existant, les employeurs engageront, dans undélai de 12 mois suivant la signature du présent accord, une négociation ayant pour objet l'instauration de mécanismes d'épargne collective et d'intéressement.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2007

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Négociation pour l'épargne collective et l'intéressement

Résumé. Les employeurs doivent négocier dans un délai d'un an pour mettre en place des mécanismes d'épargne collective et d'intéressement.

En l'absence d'accord existant, les employeurs engageront, dans undélai de 12 mois suivant la signature du présent accord, une négociation ayant pour objet l'instauration de mécanismes d'épargne collective et d'intéressement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

Source : Légifrance