Formation profesisonnelle continue

5. Financement de la formation continue

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Remplacé12 novembre 1997

Créé le 18 juin 1985 · Remplacé le 12 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement regroupé de la formation continue pour les cabinets médicaux

Résumé. Les cabinets médicaux doivent aider à financer la formation continue, et les parties concernées cherchent à éviter de disperser ces fonds.

Pour les cabinets médicaux assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation continue, les parties signataires s'engagent à étudier les possibilités de regroupement de ces fonds, afin d'en éviter la trop grande dispersion.

Remplacé1 juillet 2005

Créé le 12 novembre 1997 · Remplacé le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de la formation continue pour les cabinets médicaux

Résumé. Les cabinets médicaux doivent verser des contributions pour la formation continue, selon leur nombre de salariés.

- Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :

A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées au Fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL), dans les conditions ci-dessous.

- Montant des contributions et versement au FAF des professions libérales :

1. Financement du plan de formation (1) :

Le taux de contribution au financement du plan de formation varie en fonction de l'effectif salarié du cabinet. L'effectif est calculé selon les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail :

  • lorsque l'effectif est inférieur à 6 salariés, les cabinets sont assujettis à la contribution légale de 0,15 % prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, qui sera versée intégralement au FAF-PL ;
  • lorsque l'effectif est compris entre 6 et 9 salariés, les cabinets sont assujettis à une contribution égale à 0,30 % de leur masse salariale brute annuelle qui sera versée intégralement au FAF-PL ;
  • lorsque l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés, les cabinets sont assujettis à la contribution légale à 1 % prévue par l'article L.

951-1 du code du travail, qui sera versée obligatoirement au FAF-PL à hauteur de 80 %.

2. Financement de la formation en alternance :

Les cabinets médicaux occupant au minimum 10 salariés verseront au FAF-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 % prévue à l'article 951-1-2, au financement des contrats d'insertion en alternance.

Entrée en vigueur :

  • ces dispositions seront applicables pour la collecte des contributions dues au titre de l'année 1998, à verser au plus tard le 28 février 1999 ;
  • les contributions dues au titre de l'année 1997 à verser au 28 février 1998, seront calculées en fonction du taux légal en vigueur et versées au FAF-PL dans les conditions ci-dessus.

(1) Voir l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005.

En vigueur depuis le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation continue pour les cabinets médicaux

Résumé. Les cabinets médicaux doivent verser une partie de leur masse salariale à un organisme pour financer la formation continue de leurs employés.

- Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :

A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées à l'organisme paritaire de collecte des professions libérales OPCA-PL, dans les conditions ci-dessous.

- Montant des contributions et versement à l'OPCA-PL :

1. Financement du plan de formation :

La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret, (92309), 52-56, rue Kléber.

Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.

Ces contributions sont fixées comme suit :

Cabinets de moins de 10 salariés :

La contribution est fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

Elle est versée à hauteur de :

  • 0,15 % au titre de la professionnalisation en 2004 ;
  • 0,25 % au titre du plan de formation en 2004.

La contribution est fixée à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.

Elle est versée à hauteur de :

  • 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
  • 0,45 % au titre du plan de formation.

Cabinets de 10 salariés et plus : (1)

La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.

L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.

Elle est versée à hauteur :

  • de 0,80 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre de la professionnalisation ;
  • de 0,45 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre du plan de formation ;
  • le solde de la contribution versée au titre du plan de formation qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet médical, soit 0,15 % restant dû au titre du plan de formation, sera versé à l'OPCA-PL.

2. Financement de la formation en alternance :

Les cabinets médicaux occupant au minimum 10 salariés verseront à l'OPCA-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 % prévue à l'article 951-1-2, au financement des contrats d'insertion en alternance.

(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

En vigueur depuis le mardi 18 juin 1985

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