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Article 6

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 21 novembre 2018 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

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Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 21 novembre 2018 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance