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Article 4

La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cet avenant. S'agissant d'un accord impactant de manière identique l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 21 novembre 2018 · Abrogé le 1 novembre 2025

La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cet avenant. S'agissant d'un accord impactant de manière identique l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 21 novembre 2018 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance