Créé le 27 mars 2009 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Avenant conclu pour une durée indéterminée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est à effet immédiat pour les dispositions de l'article 5.1 et au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension pour l'article 8.5.