Formation et développement des compétences

Article 2

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Article 2

Compte tenu de la nécessité d'adapter les taux d'appel des contributions conventionnelles en fonction des besoins des entreprises et de la branche, le montant de ces contributions est fixé chaque année par la CPNEFPIIG.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2024

Compte tenu de la nécessité d'adapter les taux d'appel des contributions conventionnelles en fonction des besoins des entreprises et de la branche, le montant de ces contributions est fixé chaque année par la CPNEFPIIG.

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