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Article 4

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2013

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 10 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord indéterminé dans la convention des déchets

Résumé. Un accord sans date de fin est ajouté à la convention collective des activités de gestion des déchets.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2013

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au mardi 9 juillet 2013

Source : Légifrance