Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 10 juillet 2013
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Formations obligatoires pour les conducteurs de véhicules lourds dans le secteur des déchets
Les programmes du présent accord s'appliquent aux formations obligatoires qui seront dispensées aux salariés des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1. 1 de la convention collective nationale des activités du déchet, qui sont affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3, 5 tonnes de PTAC, et qui sont tenus de suivre les formations obligatoires prévues par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.