Périmé1 mars 2015
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord professionnel
Résumé. Un accord est demandé pour être étendu à tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle.
Conformément à l'article L. 2261-24 code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.