En vigueur depuis le 26 avril 2012
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.
Forfaits annuels
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En vigueur depuis le 26 avril 2012
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012
Source : Légifrance