Forfaits annuels

Article 4

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Article 4

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

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