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Forfait annuel en jours

1. Champ d'application

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 25 mai 2012 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait jours pour les avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés peuvent travailler selon un forfait jours, sauf s'ils sont cadres dirigeants.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année s'applique aux avocats salariés, cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et corrélativement de leur charge de travail et dont les fonctions ne peuvent les conduire à suivre un horaire collectif.
Il est rappelé que la convention de forfait en jours, et plus particulièrement le nombre de jours travaillés et ses conditions d'exécution, doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant au contrat.
Toutefois, ce mécanisme ne concerne pas les avocats ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 25 mai 2012 au mardi 30 septembre 2025

1. Champ d'application