Fonds de financement du paritarisme

Article 6

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Article 6

Cet accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la signature.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Dans la mesure où cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur et durée d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche pour l'optique-lunetterie entre en vigueur le mois suivant sa signature et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Cet accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la signature.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Dans la mesure où cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance