Fonds de financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le produit de la collecte est transféré à l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD).

Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

À défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué par le collecteur, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire de :
– 1 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
– 20 000 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.

L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Contribution obligatoire pour les entreprises de lunetterie

Résumé. Les entreprises de lunetterie doivent payer une contribution pour financer le paritarisme, sous peine d'amendes et de pénalités.

Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le produit de la collecte est transféré à l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD).

Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

À défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué par le collecteur, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire de :
– 1 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
– 20 000 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.

L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance