Fonds de financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Les organisations représentatives de la branche s'entendent pour donner les moyens financiers aux différentes commissions paritaires de la branche (notamment CPPNI et CPNEFP) d'assumer leurs missions.

Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, et calculée selon les modalités suivantes :

2.1. Entreprises concernées

Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1er de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail.

2.2. Montant de la contribution

La contribution à la charge des employeurs est calculée à hauteur de 0,08 % de la masse salariale brute.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Financement des commissions paritaires dans l'optique

Résumé. Les entreprises d'optique doivent payer une petite somme pour aider les commissions paritaires à faire leur travail.

Les organisations représentatives de la branche s'entendent pour donner les moyens financiers aux différentes commissions paritaires de la branche (notamment CPPNI et CPNEFP) d'assumer leurs missions.

Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, et calculée selon les modalités suivantes :

2.1. Entreprises concernées

Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1er de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail.

2.2. Montant de la contribution

La contribution à la charge des employeurs est calculée à hauteur de 0,08 % de la masse salariale brute.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance