Fonds de financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

A cette date, les dispositions définies dans le présent avenant modifieront et remplaceront celles expressément visées par le présent texte.

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En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Modification d'un accord de financement paritaire

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou annulé selon les règles en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

A cette date, les dispositions définies dans le présent avenant modifieront et remplaceront celles expressément visées par le présent texte.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

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