Fonds de financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

L'article 6 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012 est complété par un paragraphe 1 bis précisant les dispositions suivantes.

« L'acquisition de représentativité au niveau de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs lui donne droit, à compter du lendemain de sa signature des statuts et du règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ADPFA, au bénéfice de la répartition des fonds dans les conditions prévues par ces textes, sous réserve de son adhésion, d'une part, à l'accord du 13 juin 2000 et ses avenants et, d'autre part, aux statuts et au règlement intérieur de l'ADPFA.

La perte de représentativité au niveau de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, membre de l'association, entraîne l'arrêt du bénéfice de la répartition des fonds dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de l'ADPFA, à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant la perte de représentativité dans la branche. »

Les autres dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012 sont maintenues en l'état du texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Modification des conditions de répartition des fonds pour les syndicats

Résumé. Les organisations syndicales gagnent ou perdent le droit de recevoir des fonds selon leur représentativité dans la branche des fleuristes et animaux familiers.

L'article 6 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012 est complété par un paragraphe 1 bis précisant les dispositions suivantes.

« L'acquisition de représentativité au niveau de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs lui donne droit, à compter du lendemain de sa signature des statuts et du règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ADPFA, au bénéfice de la répartition des fonds dans les conditions prévues par ces textes, sous réserve de son adhésion, d'une part, à l'accord du 13 juin 2000 et ses avenants et, d'autre part, aux statuts et au règlement intérieur de l'ADPFA.

La perte de représentativité au niveau de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, membre de l'association, entraîne l'arrêt du bénéfice de la répartition des fonds dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de l'ADPFA, à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant la perte de représentativité dans la branche. »

Les autres dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012 sont maintenues en l'état du texte.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Source : Légifrance