Fonds d'aide au paritarisme

Article 5

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Article 5

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2020

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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