En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension demandée pour le fonds d'aide au paritarisme
Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord pour aider à financer les réunions et études liées aux négociations collectives.
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.