Fonds d'aide au paritarisme

Article 3

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Article 3

Ce fonds finance des actions justifiées au préalable :
a) Remboursements des frais des négociateurs :

– frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés des études concernées appelées à participer aux travaux et réunions diverses ;
– reversement aux employeurs de la branche de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative auprès des instances professionnelles de la branche au niveau national ou régional.
b) Financement des frais de fonctionnement :

– frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions y afférentes ;
– frais de collecte de la cotisation du paritarisme ;
– frais de fonctionnement de l'association paritaire de gestion du paritarisme.
c) Financement des actions paritaires :

– frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux liés à l'action conventionnelle.
La commission paritaire de la convention collective portera annuellement à son ordre du jour un point spécifique afin :

– de voter un budget prévisionnel en début d'année ;
– de définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener des actions liés à l'action conventionnelle, notamment l'accompagnement de la mise en œuvre permanente de la convention collective ;
– de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement du paritarisme ;
– d'établir un bilan budgétaire en fin d'année.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Financement du paritarisme dans une convention collective

Résumé. Le fonds aide à payer les frais des négociations, le fonctionnement des instances et les actions paritaires dans une branche professionnelle.

Ce fonds finance des actions justifiées au préalable :
a) Remboursements des frais des négociateurs :

– frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés des études concernées appelées à participer aux travaux et réunions diverses ;
– reversement aux employeurs de la branche de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative auprès des instances professionnelles de la branche au niveau national ou régional.
b) Financement des frais de fonctionnement :

– frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions y afférentes ;
– frais de collecte de la cotisation du paritarisme ;
– frais de fonctionnement de l'association paritaire de gestion du paritarisme.
c) Financement des actions paritaires :

– frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux liés à l'action conventionnelle.
La commission paritaire de la convention collective portera annuellement à son ordre du jour un point spécifique afin :

– de voter un budget prévisionnel en début d'année ;
– de définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener des actions liés à l'action conventionnelle, notamment l'accompagnement de la mise en œuvre permanente de la convention collective ;
– de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement du paritarisme ;
– d'établir un bilan budgétaire en fin d'année.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance