En vigueur depuis le 4 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation et secrétariat permanent dans la convention collective des administrateurs judiciaires
Les organisations signataires du présent accord constatent que la négociation permanente de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires exige des réunions régulières, requiert la collaboration de conseillers techniques et la consultation d'experts qui contribuent à créer, à faire évoluer et à parfaire les textes initiaux.
Par ailleurs, être acteurs de cette négociation entraîne pour les signataires la mise en place d'un secrétariat permanent chargé d'assurer les travaux administratifs, l'information et les renseignements à l'attention des employeurs et des salariés de la branche.