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Fonctionnement du paritarisme

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Article 12

Les parties signataires du présent accord conviennent de demander son extension, le SNIV SNCP étant chargé des formalités de dépôt et de demande d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent de demander son extension, le SNIV SNCP étant chargé des formalités de dépôt et de demande d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance