En vigueur depuis le 13 janvier 2004
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Dépôt et extension d'un nouvel avenant
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension, en vue d'une application simultanée de l'avenant n° 3 et du présent avenant n° 4.