Fonctionnement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension, en vue d'une application simultanée de l'avenant n° 3 et du présent avenant n° 4.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2004

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Dépôt et extension d'un nouvel avenant

Résumé. Les organisations signent un accord pour déposer et étendre rapidement un nouvel avenant, afin qu'il s'applique en même temps que l'avenant précédent.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension, en vue d'une application simultanée de l'avenant n° 3 et du présent avenant n° 4.

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En vigueur depuis le mardi 13 janvier 2004

Source : Légifrance