Fonctionnement des instances paritaires

Article 10

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Article 10

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Adhésion aux instances paritaires

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent adhérer à une instance paritaire en déclarant leur intention et en informant les autres parties concernées.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance