Créé le 5 octobre 2020 · Périmé le 5 avril 2021
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Accord sur les règles pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.