Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.
Pour rappel, dans le respect de l'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre 2017 et de ses avenants du 10 décembre 2018 et du 25 novembre 2020 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).
Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019.
Par le présent avenant, les parties signataires décident :
– de renouveler la contribution conventionnelle mutualisée dédiée au financement du MAC et son taux au titre de la masse salariale brute 2022 à appeler en 2023 ;
– d'ouvrir le champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.
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