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Financement du stage MAC

à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)

Abrogé31 décembre 2023
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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.

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Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Les contributions appelées en 2023 de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise cotisante (au titre des masses salariales 2022 – quel que soit l'effectif de l'entreprise), sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

Ces contributions visent à financer :
– comme au titre des années précédentes, le stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) ;
– et également le passage de certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.

Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels versés en 2023 au titre de l'année 2022 non utilisés par les entreprises au cours de l'année 2023 soient reportés sur 2024.

Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution au titre de 2022 à acquitter en 2023 restent similaires à celles fixées pour les années 2018, 2019, 2020, à savoir 0,15 % de la masse salariale brute de l'entreprise cotisante (quel que soit l'effectif de l'entreprise).

Pour rappel, ces contributions sont versées à l'opérateur de compétences AKTO le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Les modalités de mobilisation du fonds mutualisé correspondant à cette contribution conventionnelle sont définies par la branche via sa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

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Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

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Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation supportés par les entreprises.

En outre, l'objectif de financement du MAC et des CCC de branche requiert que toutes les entreprises soient traitées de la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures conditions envisageables.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit possible d'y déroger.

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Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)

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Créé le 1 juillet 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.

Préambule

Abrogé31 décembre 2023

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au samedi 30 décembre 2023

Financement du stage MAC
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6