En vigueur depuis le 1 août 2026
Cet avenant n° 5 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective en date du 14 janvier 2026 a pour objet de prendre en compte la mesure de représentativité :
– des organisations professionnelles d'employeurs conformément à l'arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843) ;
– des organisations syndicales de salariés conformément à l'arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843).
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.
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