Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2022 et visé par l'article I du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros) à repartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 10 355,52 € (dix mille trois cent cinquante-cinq euros et cinquante-deux centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 2 588,88 € par OS et 54 366,48 € (cinquante-quatre mille trois cent soixante-six euros et quarante-huit centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2022.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Dans le cadre de l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2022 et visé par l'article I du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros) à repartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 10 355,52 € (dix mille trois cent cinquante-cinq euros et cinquante-deux centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 2 588,88 € par OS et 54 366,48 € (cinquante-quatre mille trois cent soixante-six euros et quarante-huit centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2022.

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Source : Légifrance