Financement du paritarisme

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Le présent avenant a pour objet d'affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l'association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l'article Ier de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Redistribution des fonds non utilisés du FONGESMES

Résumé. Un accord redistribue l'argent non utilisé pour le fonctionnement de deux commissions vers les syndicats, en fonction de leur représentativité.

Le présent avenant a pour objet d'affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l'association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l'article Ier de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Source : Légifrance