Financement du paritarisme

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le chapitre Ier de l'avenant du 17 octobre 2018 est abrogé. Il est remplacé par un nouveau chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier
Organisme collecteur

L'organisme collecteur de la contribution défini à l'article II de l'accord du 12 juillet 2018 est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.

Une convention avec OPCOMMERCE et l'AGPEMA définira les modalités de cette collecte. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le chapitre Ier de l'avenant du 17 octobre 2018 est abrogé. Il est remplacé par un nouveau chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier
Organisme collecteur

L'organisme collecteur de la contribution défini à l'article II de l'accord du 12 juillet 2018 est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.

Une convention avec OPCOMMERCE et l'AGPEMA définira les modalités de cette collecte. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance