Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

L'article 9.6 de la convention collective nationale est modifié ainsi :

« Article 9.6
Financement

Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Ancienne version :

« Article 9.6
Financement

(modifié par avenant n° 1 du 26 juin 2001)

Le financement du fonctionnement des commissions paritaires est assuré par une contribution de 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Augmentation de la contribution pour le financement du paritarisme

Résumé. La contribution pour financer le paritarisme et le dialogue social passe de 0,2% à 0,3% des salaires.

L'article 9.6 de la convention collective nationale est modifié ainsi :

« Article 9.6
Financement

Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Ancienne version :

« Article 9.6
Financement

(modifié par avenant n° 1 du 26 juin 2001)

Le financement du fonctionnement des commissions paritaires est assuré par une contribution de 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance