En vigueur depuis le 25 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des cotisations dans le financement du paritarisme
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.