Financement du paritarisme

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations dans le financement du paritarisme

Résumé. Un accord est signé pour répartir les cotisations entre différentes organisations syndicales et commissions paritaires.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance