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Financement du FPSPP

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Le présent accord complète l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement, notamment, par le versement par les OPCA d'un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises.
Conformément à l'article L. 6332-19, 6e alinéa, du code du travail, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord de branche qui précise la répartition, entre le plan de formation et la professionnalisation, du financement du FPSPP, le présent avenant a pour objet la création de l'obligation de financer le FPSPP et sa répartition entre les deux dispositifs susmentionnés.
L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 crée des exonérations de taux légaux et conventionnels sur les contributions dues au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour les entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés, ainsi qu'aux entreprises franchissant le seuil de 20 salariés.
Cette ordonnance prévoit également une compensation de la diminution des recettes pour les OPCA et OPACIF.
Cette compensation de la diminution des recettes fut mise en œuvre par l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 2006 du 30 décembre 2006.
Cette compensation a été supprimée par l'article 125 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008.
Pour compenser la suppression de la compensation, les partenaires sociaux décident de majorer les taux de contribution des entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés ainsi que ceux des entreprises franchissant les seuils de 10 ou 20 salariés.
Cet avenant a pour objet la création de ces obligations.
L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle demeurent applicables.
L'avenant n° 27 du 21 novembre 2008 relatif aux droits à formation des salariés en contrats à durée déterminée est abrogé, la convention assurance-chômage de 2009 ayant supprimé l'accès dérogatoire au congé individuel de formation de ces salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord complète une convention collective sur la formation professionnelle, créant des obligations de financement pour les entreprises.

Le présent accord complète l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement, notamment, par le versement par les OPCA d'un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises.
Conformément à l'article L. 6332-19, 6e alinéa, du code du travail, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord de branche qui précise la répartition, entre le plan de formation et la professionnalisation, du financement du FPSPP, le présent avenant a pour objet la création de l'obligation de financer le FPSPP et sa répartition entre les deux dispositifs susmentionnés.
L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 crée des exonérations de taux légaux et conventionnels sur les contributions dues au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour les entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés, ainsi qu'aux entreprises franchissant le seuil de 20 salariés.
Cette ordonnance prévoit également une compensation de la diminution des recettes pour les OPCA et OPACIF.
Cette compensation de la diminution des recettes fut mise en œuvre par l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 2006 du 30 décembre 2006.
Cette compensation a été supprimée par l'article 125 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008.
Pour compenser la suppression de la compensation, les partenaires sociaux décident de majorer les taux de contribution des entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés ainsi que ceux des entreprises franchissant les seuils de 10 ou 20 salariés.
Cet avenant a pour objet la création de ces obligations.
L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle demeurent applicables.
L'avenant n° 27 du 21 novembre 2008 relatif aux droits à formation des salariés en contrats à durée déterminée est abrogé, la convention assurance-chômage de 2009 ayant supprimé l'accès dérogatoire au congé individuel de formation de ces salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance