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Financement du F.a.r.e

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Article 1er

Le présent avenant s'applique aux entreprises et établissements :

exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;

ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;

et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930A.

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 1999

Créé le 20 décembre 1997 · Abrogé le 14 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant pour les entreprises de nettoyage

Résumé. Un avenant s'applique aux entreprises de nettoyage en France, mais pas à celles qui désinfectent ou ramonent.

Le présent avenant s'applique aux entreprises et établissements :

  • exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
  • ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
  • et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930A.

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 septembre 1999

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au lundi 13 septembre 1999

Source : Légifrance