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Article 2

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Article 2

L'article 4 de l'accord du 11 avril 2019 « Recouvrement de la contribution » est modifié comme suit :

« La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'ACJTM ou par une structure de collecte mandatée par elle.

Le bordereau est adressé au plus tard au 31 janvier de chaque année pour un paiement au 31 mars au plus tard.

En cas de non-paiement de la contribution plus de 30 jours calendaires après l'échéance, l'entreprise sera redevable, en plus du montant de la contribution, d'une indemnité de 1 000 € (50 % du montant de la contribution la plus élevée) ainsi que des frais de recouvrement engagés.

Cette indemnité sera due sans préjudice d'une action en réparation du préjudice subi ainsi qu'en remboursement de l'ensemble des frais de recouvrement engagés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2025

Créé le 10 juin 2024 · Abrogé le 23 novembre 2025

L'article 4 de l'accord du 11 avril 2019 « Recouvrement de la contribution » est modifié comme suit :

« La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'ACJTM ou par une structure de collecte mandatée par elle.

Le bordereau est adressé au plus tard au 31 janvier de chaque année pour un paiement au 31 mars au plus tard.

En cas de non-paiement de la contribution plus de 30 jours calendaires après l'échéance, l'entreprise sera redevable, en plus du montant de la contribution, d'une indemnité de 1 000 € (50 % du montant de la contribution la plus élevée) ainsi que des frais de recouvrement engagés.

Cette indemnité sera due sans préjudice d'une action en réparation du préjudice subi ainsi qu'en remboursement de l'ensemble des frais de recouvrement engagés. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 juin 2024 au samedi 22 novembre 2025

Source : Légifrance