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Financement du dialogue social

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 de l'accord du 11 avril 2019 « Financement du fonds d'aide au dialogue social acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :

« Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Cette contribution forfaitaire annuelle à la charge de l'employeur est fixée en fonction de l'effectif déclaré dans la DSN de l'année N – 1 et est égale à :
– moins de 1 salarié : 50 € ;
– de 1 à moins de 10 salariés : 200 € ;
– de 10 à moins de 50 salariés : 500 € ;
– de 50 à moins de 300 salariés : 1 000 € ;
– 300 salariés et plus : 2 000 €.

Lorsqu'une entreprise a plusieurs établissements, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des établissements et du siège.

Ces montants pourront être révisés par décision de l'ACJTM en fonction des besoins du dialogue social. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2024 · Abrogé le 23 novembre 2025

L'article 3 de l'accord du 11 avril 2019 « Financement du fonds d'aide au dialogue social acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :

« Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Cette contribution forfaitaire annuelle à la charge de l'employeur est fixée en fonction de l'effectif déclaré dans la DSN de l'année N – 1 et est égale à :
– moins de 1 salarié : 50 € ;
– de 1 à moins de 10 salariés : 200 € ;
– de 10 à moins de 50 salariés : 500 € ;
– de 50 à moins de 300 salariés : 1 000 € ;
– 300 salariés et plus : 2 000 €.

Lorsqu'une entreprise a plusieurs établissements, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des établissements et du siège.

Ces montants pourront être révisés par décision de l'ACJTM en fonction des besoins du dialogue social. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 juin 2024 au samedi 22 novembre 2025

Source : Légifrance