Abrogé par Financement du dialogue social - art. (VNE)
Créé le 27 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025
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Modification de la répartition des sommes collectées pour le dialogue social
La rédaction de l'article « 5.2. Acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :
« 50 % du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche.
30 % seront reversés aux fédérations syndicales de salariés représentatives dans la branche. »