En vigueur depuis le 2 novembre 2020
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Modification de la répartition des fonds pour le dialogue social
La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 5.2 « Acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :
« Cinquante pour cent du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche. »
Les alinéas suivants de l'article 5.2 « Acteurs du dialogue social » restent inchangés.
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