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Financement des syndicats

Article 3

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Article 3

Compte tenu des dispositions de l'article 2, ces sommes seront versées à compter du 1er juin 2004 par chèque à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées, pour le montant indiqué :

La fédération des services CFDT : 50 787 Euros.

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 54 833 Euros.

La fédération commerce, services et force de vente affiliée à la CFTC : 19 200 Euros.

La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 19 200 Euros.

La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 95 980 Euros.

Lesdites sommes versées et à verser par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toutes réglementation et/ ou conventions actuelles et/ ou futures relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2006 et concernera les années civiles 2004, 2005 et 2006.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 8 avril 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 juillet 2010

Créé le 8 avril 2004 · Périmé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de financement des syndicats de notaires

Résumé. Un accord prévoit le versement de subventions à plusieurs syndicats de notaires pour les années 2004 à 2006.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, ces sommes seront versées à compter du 1er juin 2004 par chèque à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées, pour le montant indiqué :

La fédération des services CFDT : 50 787 Euros.

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 54 833 Euros.

La fédération commerce, services et force de vente affiliée à la CFTC : 19 200 Euros.

La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 19 200 Euros.

La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 95 980 Euros.

Lesdites sommes versées et à verser par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toutes réglementation et/ ou conventions actuelles et/ ou futures relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2006 et concernera les années civiles 2004, 2005 et 2006.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 8 avril 2004.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du jeudi 8 avril 2004 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance