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Financement des syndicats

relatif au financement des syndicats

Abrogé8 juillet 2010
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Périmé8 juillet 2010

Créé le 8 avril 2004 · Périmé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions du Conseil Supérieur du Notariat aux Syndicats

Résumé. Le conseil supérieur du notariat aide les syndicats de salariés avec une subvention de 240 000 euros par an pendant trois ans.

Le conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2004, 2005 et 2006 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale maximale annuelle d'un montant de 240 000 Euros.

Périmé8 juillet 2010

Créé le 8 avril 2004 · Périmé le 8 juillet 2010

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Répartition d'une subvention syndicale

Résumé. Une subvention est partagée entre les syndicats de salariés en fonction de leur représentativité et de leur participation aux élections.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :

  • 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
  • 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu ;
  • 2/5 répartis entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu.
Périmé8 juillet 2010

Créé le 8 avril 2004 · Périmé le 8 juillet 2010

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Accord de financement des syndicats de notaires

Résumé. Un accord prévoit le versement de subventions à plusieurs syndicats de notaires pour les années 2004 à 2006.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, ces sommes seront versées à compter du 1er juin 2004 par chèque à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées, pour le montant indiqué :

La fédération des services CFDT : 50 787 Euros.

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 54 833 Euros.

La fédération commerce, services et force de vente affiliée à la CFTC : 19 200 Euros.

La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 19 200 Euros.

La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 95 980 Euros.

Lesdites sommes versées et à verser par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toutes réglementation et/ ou conventions actuelles et/ ou futures relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2006 et concernera les années civiles 2004, 2005 et 2006.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 8 avril 2004.

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du jeudi 8 avril 2004 au mercredi 7 juillet 2010

Financement des syndicats
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