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Financement des syndicats

Article 1

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Article 1

Le conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2004, 2005 et 2006 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale maximale annuelle d'un montant de 240 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 juillet 2010

Créé le 8 avril 2004 · Périmé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions du Conseil Supérieur du Notariat aux Syndicats

Résumé. Le conseil supérieur du notariat aide les syndicats de salariés avec une subvention de 240 000 euros par an pendant trois ans.

Le conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2004, 2005 et 2006 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale maximale annuelle d'un montant de 240 000 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du jeudi 8 avril 2004 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance