Financement des formations et dialogue social

Article 6.3

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Article 6.3

Les sommes collectées au titre du 0,016 % par l'OPCO Mobilités (anciennement l'OPCA transports et services) et non utilisées au 31 décembre 2024 sont fongibles dans la contribution conventionnelle du 0,284 % pour financer des actions de formation liées à la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Utilisation des fonds non utilisés pour la formation continue

Résumé. Les sommes non utilisées par l'OPCO Mobilités pour la formation continue peuvent être utilisées pour financer d'autres actions de formation.

Les sommes collectées au titre du 0,016 % par l'OPCO Mobilités (anciennement l'OPCA transports et services) et non utilisées au 31 décembre 2024 sont fongibles dans la contribution conventionnelle du 0,284 % pour financer des actions de formation liées à la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance