En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Utilisation des fonds non utilisés pour la formation continue
Les sommes collectées au titre du 0,016 % par l'OPCO Mobilités (anciennement l'OPCA transports et services) et non utilisées au 31 décembre 2024 sont fongibles dans la contribution conventionnelle du 0,284 % pour financer des actions de formation liées à la formation professionnelle continue.