Financement des formations au dialogue social

Article 1

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Article 1

Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 1 à cet accord, un alinéa ainsi rédigé :

" Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006. "

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Augmentation exceptionnelle du budget pour les formations au dialogue social en 2007

Résumé. Un accord permet d'augmenter le budget pour les formations au dialogue social en 2007, en utilisant l'argent non dépensé des années précédentes.

Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 1 à cet accord, un alinéa ainsi rédigé :

" Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006. "

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Source : Légifrance