Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les parties au présent avenant confirment leur volonté exprimée dans le titre IV de l'annexe 2 de l'accord précité, que l'effort supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 %, appelé sur la masse salariale brute 2018, s'applique à la contribution versée au 28 février 2019 afin de satisfaire à l'objectif rappelé en préambule au présent avenant.

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Périmé28 février 2019

Créé le 12 juin 2018 · Périmé le 28 février 2019

Les parties au présent avenant confirment leur volonté exprimée dans le titre IV de l'annexe 2 de l'accord précité, que l'effort supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 %, appelé sur la masse salariale brute 2018, s'applique à la contribution versée au 28 février 2019 afin de satisfaire à l'objectif rappelé en préambule au présent avenant.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 28 février 2019

En vigueur du mardi 12 juin 2018 au mercredi 27 février 2019

Source : Légifrance