Financement de la formation professionnelle

Affectation

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En vigueur depuis le 18 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision annuelle sur l'utilisation des fonds de formation

Résumé. Un conseil décide chaque année comment utiliser l'argent pour la formation professionnelle.

Le conseil de gestion de l'ANFA ou, par délégation, sa section paritaire particulière n° 4 détermine annuellement les domaines d'intervention, l'affectation des sommes disponibles et leurs modalités d'utilisation, dans le respect des règles légales applicables.

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2006

Affectation
Article 3